Conditions de paiement

Langue. Cette page est rédigée en français. Seul le texte français fait foi. Les versions anglaise et allemande sont des traductions de courtoisie.

Cette page récapitule les conditions de paiement qui figuraient auparavant sur chaque facture. Elle ne crée aucune règle nouvelle: elle reprend les conditions générales en vigueur, dont la section 8 reste le texte applicable en cas de divergence.

1. Échéances par type de facture

Toute facture est payable dans les 30 jours de sa date, sauf mention d’une échéance plus courte sur la facture elle-même. Les échéances appliquées sont:

Facture	Échéance
Acompte de 30 % (projet unique)	30 jours
Solde de 70 %, à la mise en ligne	30 jours
Frais de mise en service (formules annuelle et mensuelle)	14 jours
Redevance annuelle	30 jours
Facture mensuelle	14 jours
Entretien annuel (année suivante)	30 jours
Indemnité de résiliation	14 jours
Indemnité de renonciation	14 jours
Facture d’intérêts de retard	14 jours

L’échéance court à compter de la date de la facture. Pour la facture de mise en ligne, cette date est le jour de la mise en ligne (section 6 des conditions générales), et la facture est exigible à compter de ce jour.

2. Escompte pour paiement anticipé

Le solde de 70 % du projet unique et la redevance annuelle bénéficient d’un escompte de 2 % en cas de paiement dans les 14 jours suivant la date de la facture.

Lorsqu’un escompte s’applique, la facture indique le pourcentage, le montant réduit et la date limite. Le pourcentage est fixé par facture; il est de 2 % sauf mention contraire sur la facture. Le délai est de 14 jours sauf mention contraire sur la facture.

Si le paiement intervient dans ce délai, Noctixal émet un avoir du montant de l’escompte et de la TVA correspondante, de sorte que la base imposable reste exacte. Passé ce délai, le montant intégral reste dû à l’échéance indiquée.

3. Intérêts de retard

Au-delà de l’échéance, les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement s’appliquent de plein droit, conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales.

• Taux: le taux de référence semestriel publié pour les transactions commerciales, majoré de 8 points de pourcentage. Le taux retenu est celui du semestre concerné et n’est jamais reporté d’un semestre à l’autre.
• À compter de: le lendemain de l’échéance, au prorata des jours de retard, sur la base de 365 jours.
• Indemnité forfaitaire: 40,00€ par facture.

Les intérêts et l’indemnité indemnisent un préjudice et ne rémunèrent aucune prestation: ils sont hors du champ de la TVA.

4. Moyens de paiement

Deux voies, équivalentes:

• Virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Indiquez le numéro de facture en communication: c’est la référence qui permet de rapprocher le paiement.
• Carte ou SEPA par le lien de paiement du portail client, fourni sur la facture et dans le portail. Le paiement est traité par Stripe.

Le lien de paiement porte le montant exigible au jour où il est ouvert: le montant réduit tant que l’escompte court, le montant intégral ensuite.

5. Travaux supplémentaires

Les heures de modification comprises dans la formule figurent au contrat. Au-delà, les travaux supplémentaires sont facturés 90,00€ hors TVA par heure, par tranches de 0,25 heure. Le tarif retenu est celui en vigueur au jour de l’émission de la facture et reste figé sur la facture émise.

6. TVA

Tous les prix s’entendent hors TVA. La TVA luxembourgeoise s’applique au taux en vigueur à la date de la facture, sauf application du mécanisme d’autoliquidation (article 196 de la directive TVA de l’UE, clients professionnels de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide), auquel cas la facture le mentionne.

7. Questions

contact@noctixal.com